l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la production du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement que la dissolution de celui-ci était soumise

reliquat d'indemnité de préavis et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions qui leur sont régulièrement soumises

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de viser les pièces sur lesquelles ils se fondent, et de les analyser au moins sommairement

n'eût été faite contre lui, le tribunal aurait violé les articles 14 et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir, sans procéder à leur analyse, même sommaire

rattachent, relatifs à l'insuffisance respiratoire et à l'hypertension artérielle ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre

la société des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel aurait retenu que l'article 74 du Code de commerce local, qui soumet

X..., un prêt, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, d'un montant de 49 587,75 francs, remboursable en 48 mensualités; que l'emprunteur a réglé les échéances jusqu'en septembre 1989; qu'il

et sérieuse, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé et exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que la cour d'appel n'a pas énoncé, même sommairement

représentant de la SA SGP Selin et de la SARL EDO, fait grief à l'arrêt de la confirmation de l'ordonnance du 3 juillet 1998 alors, selon le moyen, que l'article 706-43 du Code de procédure pénale soumet

janvier 2015 et de la débouter de ses demandes de condamnation de l'assureur à garantir les conséquences de l'incendie de son véhicule, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans le soumettre

jugement à peine de nullité doit être motivé ; qu'en opposant qu'il n'est mentionné aucun élément médical extrinsèque ou extérieur susceptible de justifier la prise en charge, sans s'expliquer, même sommairement

telles affirmations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire

héritiers N... n'étaient ni présents ni représentés, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces qui lui sont soumises

que l'employeur justifiait de ses démarches réalisées auprès des sociétés du groupe Danone, et à énoncer que les demandes et réponses n'étaient pas stéréotypées, sans procéder à une analyse, même sommaire

encontre par la société Veolia alors « que l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés à l'occasion du transport par la chose transportée est soumise

A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il est loisible aux parties de soumettre volontairement au statut du fermage les baux des petites parcelles qu'elles concluent ; que dès lors en se déterminant

l'énoncé des motifs de droit qui justifient la mesure exclut un simple visa de texte non accompagné d'un commentaire et suppose, à tout le moins, que la teneur des règles ou de la règle applicable soit sommairement

sanctionne des faits considérés par lui comme fautifs ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive, qu'elle a refusé de se soumettre