AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229ecd580146773ff30b
15 mai 1996
15 mai 1996
Bernard X..., demeurant "Chaude Fontaine", 35160 Bedée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit de M.
Source officiellePage 41 sur 503
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La recherche de reclassement doit être réelle, sérieuse et loyale.
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