La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc bien fondée à obtenir le remboursement des prestations servies à [I] [J].

FV/LL [C] [E] [I]-[G] [F] épouse [E] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE- BOURGOGNE

Par acte du 19 août 2020, après vaine mise en demeure du 27 mai 2020, la Caisse d'Epargne a fait assigner M.

primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse).

APPELANTE Madame [L] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant,

Caisse CPAM - SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE.

[J] [F] [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

Sur les droits de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR) : 15.

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

A un mémoire, enregistré le 29 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis déclare n'avoir aucune créance à faire valoir.

SMA COURTAGE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE (CAISSE PRIMAIRE CENTRAL E D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 18/00385 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Thibault

APPELANTE ASSOCIATION [Adresse 24] Prise en la personne de son Président en exercice dont le siège social est situé [Adresse 7] représentée par Me Sandra JUSTON substituée par Me SIMON THIBAUD

CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON INTIMES Madame [T] [E] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (29), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M.

Président, Monsieur [Z] [X], domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la SELARL VINCENT ROIRON LAROCHE (Me Arnaud ROIRON) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0132) assistée de : Me Thibaut

non comparante SA CA CONSUMER FINANCE Rue du Bois Sauvage BP 40 91038 EVRY CEDEX non comparante représenté par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0489 Etablissement CAISSE

2° les divers certificats médicaux. 3 ° les constats faits par la caisse primaire. 4° les informations parvenues à la caisse de chacune des parties. 5° les éléments communiqués par la caisse régionale

: Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 septembre 2023, 11 décembre 2023 et 22 août 2024, la société de droit belge Zespri International Europe NV, représentée par Me Durieux et Me Thiébaut

La [7] expose par ailleurs que le directeur adjoint de la caisse, signataire de l'avertissement, bénéficiait d'une délégation de signature du directeur de la caisse en date du 1er juin 2021 pour une durée