[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vivian THOMAS de l’AARPI LEXAZUR AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant EXPOSÉ DU LITIGE La société civile

AFFAIRE : Madame [L] [O] divorcée [E] C/ Monsieur [J], [X] [E] DEMANDERESSE Madame [L] [O] divorcée [E] née le 24 Novembre 1973 à ABOBO GARE (RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE), demeurant 100 rue Albert THOMAS

Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, Assistés de Me Michael CAHN et de Me Thomas

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas

[R] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Geoffroy Lacroix

Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 494 502 750 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN

exercice la SOCIETE PARISIENNE DE GERANCE D'IMMEUBLES - SPGI, SARL, RCS PARIS B 602 033 573, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE et autres et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des établissements

Aux termes du lexique du règlement du PLUm : " L'accès est un des éléments de la desserte d'une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique

dénommée société d'HLM POUR [Localité 1] et SA REGION puis PSR-SAVO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

MANS substituant Me Michel IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES SAS SIEMENS LEASE SERVICES Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

Il est par ailleurs établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'était pas au nombre des trois médecins formant ce collège. D'autre part, si M.

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.

caractère inconstructible de ces parcelles, alors que des parcelles voisines sont classées en zone constructible, ne contestent pas que ces parcelles, qui ne sont pas bâties, qui sont végétalisées et qui forment

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles