X... l'immeuble à usage de fonds de commerce et d'habitation situé à Bretteville l'Orgueilleuse, et ordonné la licitation des biens situés à Tilly-sur-Seulles; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions

relative à une saisine présentée par la société Time and Diamond

1 Avis n° 2023-81 du 23 mai 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Edgar Tilly LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Emmanuelle X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Danielle X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée

maintien en zone d'attente et déclaré irrecevable ses moyens tirés de la nullité de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi sans avoir pris en considération sa demande de nullité tirée

février 1993, application du coefficient 264 dès l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à tire

Frigo location devenue la société Xpo Transport Solution Sud, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à payer à la société diverses sommes au titre de la perte de son fonds de commerce et de la

SCCV Gevelenn, dont la responsabilité à l'égard de l'acquéreur a été retenue pour un manquement à son obligation de délivrer un logement conforme aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, tirée

et que la circonstance que le demandeur fût représenté par un avocat ne dispensait pas la cour d'appel de recueillir les observations du demandeur sur la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office tirée

O..., W... et J... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Locabri et de les condamner à payer à la société Locabri la somme

part, ne saurait constituer un motif de nature à justifier la sévérité de la sanction pénale le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance tirée

de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'avant l'ouverture des débats, le président ait demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever une exception tirée

obligation à l inspecteur du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal qu il a dressé ne concernent que les infractions relatives à la durée du travail, soit celles énoncées au tire

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirées

, l'élévation du montant de l'amende infligée par le premier juge, par référence, d'une part, à la taille de l'entreprise X..., d'autre part, à une considération, au demeurant générale et abstraite, tirée

loi du 25 mars 1949, et qu'ils étaient débiteurs de l'intégralité des majorations de rente ; que, par un deuxième arrêt du 18 décembre 1981, la cour d'appel de Paris a écarté la fin de non-recevoir tirée