Y... sur la base du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg en vertu duquel elle déclarait néanmoins agir, ne disposait d'aucun titre exécutoire lui permettant d'obtenir le recouvrement

sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'article 3 du même code, de ses demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et de la mesure de "garden leave" en vertu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de procédure et confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen, alors « qu'en vertu du principe de la libre communication

cassation ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 10, portant sur les primes versées à huit élèves, alors, selon le moyen, qu'en vertu

l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en relevant, pour faire droit aux demandes en paiement formées par les consorts R... et autres, l'existence d'un mandat apparent en vertu

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; d "en ce que le président a communiqué, en vertu

articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'en vertu

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme Mariette X..., a participé au délibéré de la Cour ; "alors qu'en vertu

délibérément la situation matrimoniale justifiée du requérant pour l'application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination prohibée en vertu

pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, que, lors de l'audition des témoins, Ariste Z... et Michel A..., le président, agissant en vertu

de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme Malika X..., témoin régulièrement cité et dénoncé, a été entendue sans prestation de serment en vertu

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 1996) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003

X..., du mur de clôture en limite de propriété, l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe

avait travaillé de juin 1966 à mars 1970 avant sa reprise par l'entreprise Petitpré alors, selon le moyen, que le salarié a continué à travailler dans les mêmes locaux et sur la même machine et qu'en vertu

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires, peut donner mainlevée d'une saisie pratiquée en vertu

relations entre un emprunteur résidant en France et un établissement de crédit allemand, ayant son siège en République Fédérale d'Allemagne, et dont le contrat est soumis à la loi allemande, soit en vertu

Y... et a annulé la reconnaissance souscrite par celui-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 313-2

existant au sujet de la créance de la société Hexale lui était opposable alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard de la société subrogée à son créancier, en vertu

afférentes à l'exercice 1987 ; que la cour d'appel a validé cette contrainte ; Attendu que, le Groupement foncier agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu