La SCP BTSG, prise en la personne de Me [E] [X], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Daniel Péchon, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la société

ARRET DU 13 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 22/01560 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMWV JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERONNE

tend à faire censurer par la Cour de Cassation la nonconformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Péronne

(Somme), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section agriculture), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'admission de la créance du receveur principal des impôts de Péronne

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 13 MARS 2008 RG : 06 / 01582 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE du 09 février 2006 PARTIES EN CAUSE

B solidairement responsable, avec les sociétés Daniel Pechon et EDEIS, du dommage subi par lui, de condamner solidairement les sociétés Daniel Pechon et EDEIS à lui verser la somme de 83 670,89 euros au

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pechon et désigné la SCP BTSG, en la personne de Me [X] en qualité de mandataire

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

SEC, dont le siège est 9, Place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2 / la société ABC Distribution, dont le siège est 7, route du Plan Peyrolles-en-Provence, 13860 Peyrolles-en-Provence, 3 / la société

0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 262   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o   34262/96   PETRONE

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 novembre

[D] [Z], domicilié [Adresse 2], 5°/ à la société [14] [O] [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M.

Pedron, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

Pedron, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience