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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502893_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502907_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502909_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502989_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503006_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503021_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503058_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503069_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503073_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503078_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503079_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503089_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503094_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Versailles compétent pour y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503137_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503166_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503167_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503168_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503169_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503194_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503223_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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