Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

D'autre part, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 111-9 du code minier qui mettent un terme aux permis exclusifs de recherches et aux autorisations de prospection préalables

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 2°) LE SYNDICAT CGT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE, 3°) LE SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE LA POTASSE

des mines/Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CARMI/CANSSM) n'a pas relevé appel du jugement litigieux et, qu'à défaut d'appel dans le délai d'un mois celui-ci est forclos.

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

Il avait conclu le 17 mars 1997 une convention de capitalisation des indemnités de logement auxquelles lui ouvrait droit le statut minier, par laquelle il autorisait l'Agence nationale pour la garantie

, demeurant à Crusnes (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société ARBED, Division des Mines

et Suter (Suter) d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une usine sur ce terrain ; que les Houillères Nationales ayant, en 1978, décidé de reprendre l'exploitation d'une mine

Une nouvelle inspection du site par la police des mines le 29 janvier 2019, a révélé que M. B ne s'était toujours pas mis en conformité avec ces prescriptions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT des syndicats du bassin minier, dont le siège est ..., en

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Versailles la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

commune de Granges-lès-Beaumont ; 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE DES CARRIERES DE L'HERBASSE devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

territoire de la commune de Cuers, 2° rejette la demande présentée par la Société Anonyme "les Carrières de Cuers" devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon Eure-et-Loir ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier