La composition du jury national est fixée comme suit : - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; - un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police

Article 221-II-1/23

—

Prescriptions spéciales pour les navires rouliers à passagers 1 Les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent être surveillés en permanence par un service de ronde ou par d'autres moyens efficaces, tels qu'un système de télévision,

Article 223 a-II-2/19

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D NE TRANSPORTANT PAS PLUS DE 36 PASSAGERS ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B TRANSPORTANT PLUS DE 36 PASSAGERS : 1.2.

Article 2

—

. - A défaut de norme particulière applicable, le niveau de puissance acoustique est déterminé selon les prescriptions de la norme NF S 31-025, précisées comme suit : - l'appareillage de mesure doit être de classe de précision 1 selon la norme NF S 31

Article Annexe IV

—

PRÉPARATIONS OFFERTES OU VENDUES AU PUBLIC Partie A Récipients devant être pourvus d'une fermeture de sécurité pour les enfants Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au public et étiquetées comme

Article Annexe 2

—

Classement en catégorie M0 Le classement en catégorie M0 intervient comme indiqué dans le tableau II.4 ci-dessous et dans la norme NF P 92-507. Tableau II.4 MATÉRIAUX ESSAIS CRITÈRES Souples d'épaisseur ≤ 5 mm.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 86

Code de la sécurité intérieure

stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement au 3 mars 2009 ; 2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section

Article 5

—

ci-dessous : - le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ; - le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois dernières années ; - le coefficient de dispersion défini comme

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef de groupe de maintenance 4e 759 3e 730

Article 1

—

propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 17/93 " Viande fraîche et surgelée, et abats frais d'agneau de plus de 14 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours " sont modifiées temporairement comme

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.

Article 2

—

La présente loi s'applique aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense et aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger lorsque le droit international l'autorise.

Article 13

—

Les galeries sur-cellules, les espaces sur-cellules, les tours de manutention et les cellules sont équipées en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la protection judiciaire de la jeunesse sis Espace 35, 21, rue Sully, CS 31163,80011 Amiens Cedex 1.

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-12, les autres personnes publiques affectataires et les fractions qui leur sont affectées

Article D6124-177-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, au moins un espace dédié aux soins et aux soutiens nécessaires aux personnes atteintes d'un cancer tout au long de la maladie.

Article R811-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Code rural (nouveau)

Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection

Article R365-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51

Code de l'environnement

Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme

Article 706-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

d'origine animale dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sur les produits qui ne sont pas des médicaments ou sur des plantes, substances ou préparations classées

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