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213 070 résultats pour « absence d'apport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100567_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, " [] / 1° En l'absence

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2208725_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de notification de son arrêté de radiation des cadres constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Roost-Warendin ; - l’absence de réponse à la mutuelle nationale territoriale

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300654_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

E, son absence de droit au maintien sur le territoire français, sa nationalité et l'absence de preuve des risques encourus dans le pays d'origine.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00487_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Alors même que ce bureau n'aurait pas été fermé à clé et qu'un usage dans le service lui permettait d'entrer dans le bureau de son supérieur hiérarchique en son absence, Mme A n'apporte pas d'élément suffisant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2505443_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

délivrance d’un titre de séjour prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été retourné à la préfecture avec la mention « pli avisé et non réclamé », et constate l’absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100068

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

P... a pu traverser et qu'il semble encore être dans une période d'instabilité professionnelle liée à un état de santé fragilisé. » ; ALORS QUE, premièrement, l'absence de réponse apportée par l'avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01421

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, rendant ainsi l'aéronef inapte au vol, et demandait en conséquence une indemnisation ; que la Cour d'appel a rejeté cette demande d'indemnisation sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé si l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006164_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse apportée par le maire de la commune de Ceyreste à cette dernière demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

au greffe du tribunal le 31 juillet 2021, est inopérant ; - contrairement à ce qu'a soutenu l'administration en première instance, sa réclamation du 31 mars 2021 était parfaitement recevable en l'absence

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d19cdc6046d4710ae37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

sont dus à une absence d'isolant, à la pose d'un isolant de mauvaise qualité ou une détérioration du matériau, ni s'ils sont circonscrits à certains endroits ou s'ils atteignent l'ensemble de l'appartement

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea69

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

contrat en cas de maladie pendant des durées variables en fonction de l'ancienneté ; que cette garantie de maintien du contrat est fixé à trois mois en cas de "remplacement définitif du salarié absent

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143b7

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus omnia corrumpit" ; Attendu que sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302124_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aucune preuve de ce que l'intéressé a été confronté à des difficultés pour suivre les enseignements en dehors des périodes d'apprentissage n'est apportée.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda667cc6d86caf75380e7f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sans contester en tant que telles les impressions d'écran produites par la Caisse, l'appelante invoque l'absence de preuve apportée par celle-ci au soutien de ses allégations.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103171_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965022

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

établie en l'absence de participation de M.

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba08

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

à la société Titan remorques par traité d'apport a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1991 à indemniser un client de la société Titan SA à qui avaient été fournies des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403020_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

S’agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence d’intérêt pour agir de la requérante concernant les impositions dues au titre de l’année 2019, il est constant que les impositions

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309757_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur le motif tiré de l'absence de lien entre les demandeurs de visa et la réunifiante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100466

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

qu'un poste de transfusion dépendant de l'AP-HP avait également fourni des produits sanguins dont l'absence de contamination n'avait pas été établie et que l'ONIAM se substituait à l'EFS venant aux droits

Source officielle