AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, " [] / 1° En l'absence
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1ère Chambre
DTA_2208725_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de notification de son arrêté de radiation des cadres constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Roost-Warendin ; - l’absence de réponse à la mutuelle nationale territoriale
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