En l'espèce, les demandeurs versent notamment aux débats : Un avis de mutation en date du 27 mai 2014 (pièce n° 1 produite par le syndicat des copropriétaires du [...] ), le règlement de copropriété (pièce

X..., propriétaire d'un immeuble à Lathuille (Savoie) l'a divisé en plusieurs lots et a fait établir un règlement de copropriété par acte authentique du 1er février 1991, date à la laquelle il a vendu

... et 18-18 bis, avenue Georges-Clemenceau, à Ablon-sur-Seine, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges afférentes aux services

de copropriété.

de copropriété en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale.

Cette division a été confirmée par l'acte intitulé " règlement de copropriété ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété disposait que "l'immeuble

chaque appartement du requérant, certains montants de provisions pour charges de copropriété ainsi que des montants de régulation des provisions, listés dans un tableau annexé à la réponse de l'interlocuteur

, et en particulier les règles fiscales, régissant l'activité des sociétés civiles ou commerciales, mais qu'elle l'a été dans le cadre légal de la loi de 1965 modifiée ; que l'argumentation invoquée par

Cette modification connue de tous n'a jamais été concrétisée par une modification du règlement de copropriété.

' Monsieur [K] [N] est totalement défaillant dans le règlement des charges de copropriété, ce qui a abouti à ce que les trois copropriétés dans lesquelles il est copropriétaire majoritaire ont été placées

de copropriété.

restriction et retenu que l'interdiction de la vente séparée des chambres de service n'avait pas été décidée par l'assemblée générale du 8 octobre 1997 mais résultait des termes du règlement de copropriété

Ils ont indiqué que le commandement signifié ne visait que des charges impayées, et que les loyers étaient réglés.

les livres de la Société de banque occidentale (la SDBO), un compte n° 2100 20457 00 pour le fonctionnement du cabinet, un compte n° 2100 20578 00 affecté aux opérations relatives aux syndicats de copropriété

de copropriété ne stipulait de solidarité en cas de démembrement d'un lot contre les différents bénéficiaires de ce démembrement que pour le règlement des charges concernées ; qu'en énonçant que ces stipulations

aucune salle de bain à l’origine alors même que le règlement de copropriété prévoit une salle d’eau et qu’il a acquis le bien 34 ans après l’établissement du règlement de copropriété, - L’architecte

Ils demandent de : Vu le règlement de copropriété de l’immeuble sis à [Adresse 2], Vu les art 9 et 25 de la loi 65-557 du 10 juillet 65 Vu les travaux exécutés par Monsieur [F] dans son lot n°3 de la copropriété

Un contentieux s’est élevé au sein du bâtiment B, entre la SCI Cyrnos, qui est propriétaire du lot 31 de la copropriété, et les consorts [A], propriétaires des lots susjacents 34 et 60.

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5 du règlement de copropriété disposait que les descentes, couloirs et dégagements des