[W], cardiologue, responsable de la prescription fautive d'un médicament à son patient, [V]-[I] [T], né en 1928, et de s'être abstenu de préconiser son hospitalisation en urgence le 1er février

S... et Mme V..., tenus solidairement, à payer à M. et Mme H... les sommes de 75 666,77 euros au titre du préjudice matériel et de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "1°) alors que le dommage dont

correctionnel, du chef de fraude fiscale, pour s'être, au cours de l'année 2008, volontairement et frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche, usurpation de titre

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre

profession d'infirmier, les a condamnées, chacune, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction, pendant 10 ans, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du Titre

la majorité de la victime alléguée, à savoir le 9 mai 1995, et courait jusqu'au 9 mai 2005, mais avait été interrompue par la plainte déposée par Christophe Y... le 19 octobre 2004, plainte qui ne constituait

Cora X... a demandé à ce juge de rétracter son ordonnance et de donner mainlevée de la saisie, en l'absence de créance à l'encontre du tiers saisi ; que la société Alcatel ayant interjeté appel du jugement

la société Norelem fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à monsieur X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire à la société LJ financière, la somme de 350 000 francs à titre

poursuivi du chef de fraude fiscale, pour avoir omis de déposer dans les délais légaux des déclarations mensuelles de TVA, ainsi que les déclarations de résultat passibles de l'impôt sur les sociétés au titre

[G] [E], les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par M.

été licencié pour motif économique le 17 septembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre

85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et recevable la constitution

Le droit à restitution acquis en application des articles 1 er et 16490 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur I 'ISF dû au titre

celui-ci ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'ainsi la preuve de la culpabilité ne peut résulter ni de l'absence

; que le document soumis à la signature des commerçants et ayant prétendument caractérisé la manoeuvre frauduleuse constitutive de l escroquerie était intitulé " facture consigne ", ce qui ne laissait

salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat de travail des 22 et 27 mars 2000 ; Attendu que la SPPH fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre

paiement d'une amende de 100 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, au vu du rapport du docteur X... et des observations formulées par Christian Z..., la Cour retient au titre