Aussi, nonobstant les dispositions des décrets no93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 ou encore des arrêtés des 20 décembre 1988 et 10 octobre 2000, M X...avait connaissance de l'absence de grille, vice apparent

cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 2052 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant que le consentement de Mme A... avait été affecté par un vice

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Par acte du 27 octobre 2011, les acquéreurs ont assigné les époux [U] sur le fondement de la garantie des vices cachés, réclamant le paiement de la somme de 151 988,44 € au titre du coût des travaux et

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l'étanchéité d'une terrasse est également une partie commune et que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu qu'elle ne pouvait être tenue de prendre à sa charge la création d'une étanchéité dont l'absence

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lors de l'ouverture du compte et des premiers ordres, la note d'information prévue par les textes, ni, ensuite, aucun relevé de calcul de couverture de ses opérations avant mars 1997, et de s'être abstenu

de connaissance par eux du vice, la clause d'exonération de garantie des vices cachés doit recevoir application, ajoutant que les caractéristiques du terrain et de la construction, suffisamment visibles

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La FEHAP fait grief au jugement de dire que la recommandation du 4 septembre 2012 agréée par la ministre le 21 décembre 2012 ne pouvait valablement suppléer à l'absence d'un accord collectif, alors même

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