de son sous-traitant, ne peut opposer au sous-traitant qu'il a agréé le défaut d'acceptation de ses conditions de paiement pour faire obstacle à l'action directe exercée à son encontre ; qu'en constatant

accepté par le créancier à une condition dont l'arrêt ne constate pas qu'elle ait été elle-même acceptée par le débiteur ; que, par suite, faute d'accord des parties sur les conditions du report de

A la barre, ce dernier a maintenu les termes de sa requête et réitéré ses demandes de paiement.

X..., membre du Groupement foncier agricole de Roche (le GFA), a dû payer diverses sommes aux services fiscaux au titre de bénéfices agricoles pour les années 1976, 1977 et 1978 ; qu'il a assigné le GFA

Ange-Jacques X... a accepté les paiements effectués par M.

X... en paiement sur le fondement de son engagement de caution ; que celui-ci a appelé son cofidéjusseur en garantie ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le salarié a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'acte par

Les factures ayant été partiellement payées, la société Afracom a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Prométalic a formé opposition.

Il retient enfin qu'il est indiqué en dernière page du document que « l'assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des Conditions Générales », sans qu'il soit fait toutefois mention de son acceptation

, selon le moyen, "1°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée par le juge une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'en se bornant à relever

le prévenu coupable du délit douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en qualité de personne intéressée à la fraude, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'acceptation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute

(l'acquéreur), ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est,

les conditions générales et les conventions spéciales dont il se prévaut sont inopposables à la société RGR et donc à la société Le Palais des pains et de le condamner en conséquence à garantir le paiement

retenu le 17 septembre 1991 comme date de la révocation de l'autorisation de découvert, pour un montant de 300 000 francs, qu'elle avait consentie à la société Qualiplast, et de l'avoir condamnée à payer

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable de faux et d'usage, et l'a condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement

librement par le client, après service rendu, dès lors qu'à défaut de vice du consentement affectant ce paiement, ce dernier démontre que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par

12), d'autre part, que le ministère public n'a pas interjeté appel de la décision du premier juge (arrêt, page 2) ; "qu'ainsi, en infligeant à Nadia Y... une amende de 2 000 francs, sur le fondement

d'un acompte, le Crédit agricole a alors assigné cette société en paiement du montant de l'avance consentie par lui à la société Hobywash le 20 décembre 1990 sur la cession de créance ; Attendu que

X... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,