les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés étant établies et versées selon un régime de déclaration et de précompte par l'employeur, il incombe à celui-ci

          A ce titre, par exemple, le droit français accepte l'exonération de celui qui, se référant à des faits même datés de plus de dix ans, démontre avoir agi

X... s'est engagé en qualité de caution hypothécaire pour une durée limitée à cinq mois ; qu'en faisant prévaloir l'acte de caution du 3 juillet 1990 sans rechercher si celui-ci n'était pas devenu caduc

X..., qui a interjeté appel de ce jugement, a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; qu'il a accepté, le 12 janvier 2005, l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA ; que

, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence ; que par la suite, il s'est vu confier la responsabilité de deux secteurs supplémentaires, celui du pays de Gex (01) et

de haut niveau avait revendiqué le bénéfice du contrat du 16 mai 1989 sans faire référence ni allusion au contrat primitif de 1978 longtemps suspendu par le mandat social, a pu décider qu'il avait accepté

U..., son épouse ainsi déclaré(e) qui a accepté de recevoir la copie.

B le 1er octobre 2024, soit pendant le délai durant lequel il pouvait introduire un recours contentieux, qu'il a accepté le lendemain sous la réserve " d'acceptation après visite du logement ".

X... était le président, quatre lettres de change que ce dernier a retournées au tireur après y avoir apposé sa signature sous les mentions "bon pour acceptation" et "bon pour aval" ; que les effets

Il soutient que : - il a poursuivi son service en qualité de chirurgien au centre hospitalier d'Epernay, au-delà du 31 mars 2023, sans bénéficier d'un nouveau contrat puisqu'il n'a pas accepté les termes

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les consorts X... étaient intervenus à l'instance à titre principal et si, dès lors que leur intervention avait été formulée, avant que l'intimé n'ait accepté

Or, si dans ses conclusions, Monsieur [N] [X] affirme qu'il n'avait jamais accepté ces conditions, celui-ci restait toujours redevable des loyers et charges afférents au logement.

-REVERCHON mais également celui unissant REVERCHON-DISNEY.

. (…) L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. (…). ».

Les parties ont été autorisées à déposer en cours de délibéré des écritures de désistement et d'acceptation ou pas de celui-ci.

L’article 1792-6 du mêeme code précise dans son alinéa 1er que notamment la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, qu’elle intervient à

parlé que d'un seul prêt, le second étant un réaménagement du prêt relais, qu'elles ont toujours entendu maintenir la sûreté initiale en garantie du prêt de 150.000 francs, et qu'elle n'aurait jamais accepté

parlé que d'un seul prêt, le second étant un réaménagement du prêt relais, qu'elles ont toujours entendu maintenir la sûreté initiale en garantie du prêt de 150. 000 francs, et qu'elle n'aurait jamais accepté

dirigeant de l'entreprise et n'était pas fautif pour ne pas avoir émis des réserves sur la rentabilité de cette exploitation ; que son rôle s'était limité à accorder un prêt et que les cautions qui avaient accepté

d'avoir rejeté l'exception de prescription de la société Savoie Réfractaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000, prévoit que lorsque la proposition du FIVA est acceptée