Codes de loi français

Article R4138-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05

La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par

Article 53

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucune indemnité. La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties.

Article Annexe III

des heures de cours, seront dégagées, Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement,

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article 70

La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein

Article 3

TEXTE En période normale, c'est-à-dire en dehors des périodes de crues :

Article 12

Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage.

Article R104-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 84

En dehors des cas prévus à l'article R. 104-17-1 :

Article R436-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.

Article R411-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98

En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :

Article 7

Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type de produit explosif, le nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde ; b) Répertorier le lieu

Article R3125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article R3125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.

Article D721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Article 9

Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne-temps. 2.

Article 39

Respect des honoraires opposables et modalités de dépassements exceptionnels Article 39.1 Cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) En cas de circonstances exceptionnelles

Article 422-242

tenue de l'assemblée générale annuelle, est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, survenus

Article 3

peuvent bénéficier des modalités particulières du service des prestations prévues à l'article 4 de la loi du 30 octobre 1946 après autorisation donnée conjointement par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu

Article Annexe

référentiel d'emploi Au sein de toute entreprise ou tout établissement, recevant ou non du public, l'agent (e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité et la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance ou les accidents