AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

D'une part, l'arrêt énonce que l'affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la vente, conclue entre la SAFER et les époux X..., ne pouvait avoir d'effet à l'égard des tiers et, notamment, des époux Y... ; qu'en

, que l'offre comprenait les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimait la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, d'autre part, que la vente était parfaite, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

efficace dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », alors que cette demande avait, selon les écritures des parties, été exclusivement justifiée par la volonté d'entreprendre une discussion

L... lui-même, ce qui démontrait sa volonté d'octroyer un délai à M.

Il ressort de ces textes que les parties peuvent convenir que leurs obligations contractuelles réciproques s'éteindront automatiquement. 6.

des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le salarié,

, le loyer total n'étant calculé que par addition mathématique, indépendante de la volonté des parties, de ce loyer avec le loyer total en cours, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais

pourvoi formé par le Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDF), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er mars 1995 et 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris

qui mentionne "qu'à cette date (le 30 juin 1984), le contrat n'a été dénoncé par aucune des parties, et qu'à ce jour (2 novembre 1984), la société Sobor exploite toujours le fonds de commerce" ; qu'en

des parties et de la mutation de propriété, devait être réputée défaillie à cette date, sans qu'il soit nécessaire d'insérer une clause de caducité automatique, en sorte que les parties étaient nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de l'existence d'un accord des parties pour un règlement échelonné de la facture litigieuse de 59 800 euros établissant l'absence de volonté de nover

Soutenant qu'un accord était intervenu pour substituer la société civile immobilière Marie-Charlotte (la SCI Marie-Charlotte) à la société RCPL dans le bénéfice de la promesse et pour proroger le délai

, le comportement machiavélique de Cyril Z..., et, d'autre part, une prétendue volonté dilatoire du plaignant, sans s'expliquer sur l'utilité d'une telle mesure pour la manifestation de la vérité, la cour

X..., avec faculté de substitution, des parcelles de terrain, appelées à faire l'objet d'un lotissement, pour un prix global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors

juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; que toutes les servitudes peuvent s'établir par titre, le titre, non obligatoirement notarié, étant l'écrit qui établit l'accord