d'une somme d'argent, il n'en va pas de même lorsque l'action du créancier tend seulement à voir constater la résiliation du bail ; qu'en un tel cas il est néanmoins nécessaire que le juge, lorsqu'il accueille

X... à la maison d'accueil spécialisée de Tattone ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., mère et tutrice légale de M.

X..., que les juges du fond ont écartées, étaient divisibles de celles qu'ils ont accueillies ; qu'ainsi, dès lors qu'elle retenait que l'action de M.

X... que les juges du fond ont écartées étaient divisibles de celles qu'ils ont accueillies ; qu'ainsi, dès lors qu'elle retenait que l'action de M.

l'exercice d'un mandat social n'est pas incompatible avec une activité salariée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher les conditions dans lesquelles Mme Y... avait exercé son activité de "responsable accueil

X... ne devait être accueillie qu'à concurrence de la moitié de ces frais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que

"Fontaine de la reine Frédégonde du Montroucous", a dit quelle avait commis des actes de contrefaçon ou imitation illicite de marques au préjudice de la société Somolac Sources du Mont Roucous, actuellement

n'y a pas renoncé ; que justifie d'un intérêt à interjeter appel, celle des parties dont la demande principale a été rejetée en première instance, peu important que sa demande subsidiaire ait été accueillie

La demande a été rejetée en première instance et partiellement accueillie en appel, par arrêt du 24 octobre 2017, pour les seuls désordres affectant la façade ouest de la maison. 3.

Y..., entrepreneur, actuellement en redressement judiciaire, a édifié un mur dans la propriété de la société Cannes auto contrôle sécurité; qu'alléguant n'avoir pas commandé cet ouvrage, cette société

Z... pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de blessures que celui-ci lui aurait causées en l'agressant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'en

société SBS Immo les ont assignés en paiement du montant de la clause pénale et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

F... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

et 1315 ancien du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 2219 actuel et 1234 ancien du code civil et les articles 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation ;

Y... et la SCI Mimosas ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et d'ordonner la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées [...] et n° 35 selon le

formulant les griefs de dénaturation, de défaut de réponse à conclusion et de méconnaissance des règles sur la preuve qui sont reproduits en annexe, la société Copyvia fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

demande d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli

préjudice de la SCP Berlioz, laquelle en a demandé la mainlevée à un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli