preneurs de l'arriéré en deux versements, le premier au 5 août 1997 et le second au 15 septembre 1997, et dit qu'à défaut d'un seul versement à la bonne date, les effets de la clause résolutoire seraient acquis

l'acquéreur en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard, comme le rappelaient les conclusions d'appel de M.

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

Le locataire fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une provision à valoir sur le montant de l'arriéré locatif ainsi

et de détention d'armes de 1ère ou 4ème catégorie et de blessures involontaires suivie d'une incapacité de plus de trois mois ; "aux motifs que "les infractions d'acquisition et de détention d'armes

les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture et à satisfaire à certaines obligations contractuelles, puis ont assigné le liquidateur devant le juge des référés afin de voir constater l'acquisition

auraient été réglées, Mme X... a demandé au juge du fond de constater qu'en application de la suspension des effets de la clause résolutoire ordonnée en référé, le bénéfice de cette clause n'était pas acquis

en propriété d'un immeuble à usage exclusivement professionnel, dès lors que les parties au contrat d'acquisition de cet immeuble sont expressément convenues que ledit immeuble était à usage d'habitation

; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'ils sont prévenus d'être, sur le territoire national, depuis le 27 avril 1995 jusqu'au 8 avril 1997, volontairement demeurés plus de deux mois sans acquitter

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2002), que la société Christian Bernard, cliente du CIC, anciennement dénommé Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne, a fait l'acquisition

sans commune mesure avec celles supportées par les autres sociétés du groupe ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt d'une part que la société VOGALU, que les prévenus contrôlaient, avait acquis

et le salarié sont convenus que « lorsque le salarié expatrié reprendra son travail dans la société d'origine, il lui sera offert un poste et des conditions de travail tenant compte de l'expérience acquise

ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, de les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif et de demander le remboursement des droits

référé le liquidateur, le juge des référés a, le 16 février 2004, condamné par provision la société Selafa MJA, ès qualités, à payer à la société JFD les loyers impayés, lui a accordé la faculté de s'acquitter

des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis

constituant ni l'instrument ni la matière de la fraude, la cour d'appel ne pouvait en ordonner la confiscation ; "alors que la confiscation ne peut porter que sur une chose dont l'existence est acquise

prononcée sur cette demande de péremption; que là encore, il n'appartient pas à la présente juridiction correctionnelle de se substituer au tribunal de grande instance d'Amiens pour constater l'acquisition

relevé que si la banque avait crédité le compte de la société cédante de la moitié du montant des créances cédées par bordereaux Dailly, il n'en demeurait pas moins que le surplus était affecté à l'acquit