9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui a relaxé Thierry X..., Jean Y... et Hubert Z..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage

[I] [J] a consenti à celui-ci un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l'immeuble. 4.

cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des constatations de l'expert que l'absence

de la mention fournisseur [Y] [O] [Localité 4]" par la société Norma sur le prospectus de juillet 2014 ne serait pas constitutif d'actes de contrefaçon de marque, que chacun des produits est présenté

C..., notaire, a écrit dans l'acte de vente des deux terrains : "ces deux terrains ayant formé respectivement les lots trois et deux d'un Iotissement devenu caduc n'ayant pas été renouvelé conformément

de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Simone Y..., épouse Z..., et Marie-Georges Z..., épouse A..., des chefs de faux et usage

ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation au profit d'un acquéreur non professionnel ; que l'intention des parties à l'acte est sans incidence sur le champ d'application

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, statuant sur l'action civile, a déclaré prescrits les faits d'escroquerie au jugement et d'usage

[S] [Q] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes

GLL Lamennais, laquelle est propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'un immeuble à usage de bureaux et d'un lot de copropriété à usage commercial, au prix provisoire de 34 337 671 euros, puis,

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur ; Attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'une

[T] [P] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Romarin (la locataire) un immeuble à usage d'hôtel. 2.

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux, usage

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux

d'avoir, courant 1989 et notamment le 26 avril 1989, exécuté des travaux de construction immobilière sans permis de construire ; "aux motifs que : il résulte de l'examen de la procédure que, par acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2000), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2006), que par acte du 29 mai 1984, Mme

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, réformant le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine, a relaxé x... se disant Albert Y... du chef d'usage