; qu'enfin les règles de publicité de l'article 1690 du code civil ont été exclusivement édictées dans l'intérêt des tiers créanciers des parties à l'acte de cession et les appelants n'ont aucune qualité

des parts sociales et sur le fait qu'elle aurait ainsi évité une remise en cause de la valeur des parts retenue, sans rechercher si les parties à l'acte de cession avaient sous-estimé volontairement la

X... à son obligation de délivrance conforme est ainsi établi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société cessionnaire n'avait pas conclu l'acte de cession en parfaite

Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et de nullité absolue l'acte de cession dressé les 16 et 18 avril 1994 par lequel Paul X... a vendu sa part de droits indivis dans la

Y... de représentant des créanciers ; que le 23 mai 1995, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Samipa ; que l'acte de cession a été signé entre M.

L'acte de cession n'en comporte pas.

cession de créance dépourvu de la signature des parties à la cession ; en l'espèce, M. et Mme X... soulignaient que l'acte de cession qui avait été signifié à M.

Lors de la conclusion de l'acte de cession, JJW SA a payé le solde du prix restant dû au titre des cessions soit la somme de 537 340 €, portant la part du prix acquittée à 4 874 680 € .

Shock-Torap, la société Fret Océan Indien, se prévalant d'une condition résolutoire insérée à l'acte de cession, a demandé au commissaire à l'exécution du plan de lui rembourser la somme de 330 000 francs

(les promettants) ont consenti le 20 juin 1995 à Mme A... une promesse unilatérale de cession des parts de la société Sun 7 café (la société), le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement

qu'elle renonce à solliciter la nullité de l'acte de cession du 14 janvier 2003 par pragmatisme sans pour autant que cet abandon ne consacre une reconnaissance de régularité de l'acte, *condamner solidairement

X... ayant produit aux débats, en ce qui concerne la société FRG, l'acte de cession du 1er juin 1992, l'exploit de signification de cet acte à la société FRG et l'extrait du registre du commerce et des

X... n'avait pas nécessairement attesté du dépôt au siège social des actes de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, en outre, qu'en énonçant

a exprimé son intention d'acquérir ce fonds; qu'elle a accepté le principe d'un prix de 1 450 000 francs mais s'est ensuite abstenue d'être présente au rendez-vous fixé au mois suivant pour signer l'acte

Une facture de la société Dielec du 30 Octobre 2006 a été cédée à la Violette Financement selon acte de cession du 31 Octobre 2006.

[O] ne peut se prévaloir de la circonstance que Mme [K] n'a pas encaissé le chèque qu'il lui a remis puisqu'elle résulte de son fait et que l'article 6 a) de l'acte de cession

MOTIFS DE LA DECISION Les actes de cession des baux litigieux constituent des actes commerciaux que ce soit Monsieur A... ou la société DISTRI PNEUS SERVICES qui en aient été les bénéficiaires.

machine, l'arrêt retient que celui-ci a été maintenu en fonction par le jugement arrêtant le plan avec les pouvoirs nécessaires à sa mise en oeuvre, sa mission n'étant pas limitée à la signature de l'acte