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204 057 résultats pour « action en indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210598

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[W] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [W] de son action en indemnisation à l'encontre de la Société CENTRE AUTO CONTROLE 2000, ainsi que de Madame [Q] et Monsieur [N] ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00692

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils confirment les jugements qui ont reçu l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303269_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que ce système de chauffage est affecté de dysfonctionnements récurrents et qu'il convient, en l'absence de solution amiable et dans l'hypothèse d'une action en indemnisation, que les causes

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3202465-3572788

Admin. suprême

20 juillet 2010

20 juillet 2010

Elle engagea en 2002 une action en indemnisation du préjudice résultant du décès de son époux assassiné.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217JUD000789615

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L’action en indemnisation pour inexécution prolongée de la décision de justice 46 .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02699

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

celui lié à l'activité de personnes qui n'étaient plus salariées de la société AlliedSignal au moment de la reprise d'activité ; qu'en jugeant que par l'effet des traités d'application en France, les actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd87

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

de garantie de livraison à prix et délais convenus délivrée le 20 décembre 1999 et à l'attestation d'assurance dommages ouvrage délivrée le 14 mars 2000, la société AIOI a engagé à son encontre une action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300314

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

2 janvier 1970, que, dès lors que les prescriptions d'ordre public de ce texte n'avaient pas été respectées, la société Gémie ne pouvait prétendre à la rémunération prévue au contrat, et que ni ses actions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915JUD001506412

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

liberté à l’issue de sa détention provisoire, il aurait pu, et dû, introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300328_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - une expertise est utile, dans la perspective d'une action en responsabilité, pour évaluer l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime sur la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD002029909

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    Selon les arrêts n os 1505 et 1506/2005 de sa formation plénière, la Cour des comptes a considéré que l’action en indemnisation fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD007186801

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

    Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante, qui avait entamé une action en indemnisation dans les délais prescrits par la législation turque, a fait tout ce qu’on pouvait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300864

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

aux consorts M... des dommages et intérêts, alors « qu'en cas de servitude de passage pour cause d'enclave, prescription de l'action en paiement de l'indemnité due au propriétaire servant court à compter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD004877506

Admin. suprême

4 décembre 2008

4 décembre 2008

    Selon les arrêts n os 1505/2005 et 1506/2005 de sa formation plénière, la Cour des comptes a considéré que l’action en indemnisation fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par la chute au sol de lignes électriques appartenant à la société EDF ; - une expertise est utile pour rechercher la cause de l’incendie et évaluer les préjudices subis, dans la perspective d’une action

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304111_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

communale n’a plus été louée le soir entre 2015 et 2021 modifiant ainsi les conditions de son utilisation, alors que les nuisances sonores invoquées persistent, la commune n’est pas fondée à soutenir que l’action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d2

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

moteur consécutive à un "effet chalumeau" ayant entraîné la fusion de la matière composant la soupape et le piston de l'un des cylindres ; Considérant qu'Anthony Y... et Céline Z... ont fondé leur action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301305

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

rechercher si ce retard ne lui avait pas causé un préjudice ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3°) ALORS QUE l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201202

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, d'une part, statuant sur l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300762_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Dans la perspective d'une action en indemnisation, la mesure d'expertise sollicitée en vue d'évaluer les préjudices personnels subis par Mme C n'est pas dépourvue d'utilité.

Source officielle