AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210598
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[W] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [W] de son action en indemnisation à l'encontre de la Société CENTRE AUTO CONTROLE 2000, ainsi que de Madame [Q] et Monsieur [N] ;
Source officiellePage 41 sur 10203
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00692
2 avril 2014
2 avril 2014
n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils confirment les jugements qui ont reçu l'action
Source officielle