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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200222
21 mars 2024
rejet
Page 1 sur 10018
ECLI:FR:CCASS:2022:C200341
31 mars 2022
ECLI:FR:CCASS:2024:C200683
11 juillet 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300147
14 mars 2024
cassation
ECLI:FR:CCASS:2017:C201606
14 décembre 2017
X... a engagé une action en indemnisation de ses dommages à l'encontre de l'Association communale de chasse agréée de C...
2ème CHAMBRE CIVILE
D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE
5fd98433a9667573a15accce
16 janvier 2020
du SEADT, En conséquence, déclaré sans objet les appels en garantie et les actions récursoires, Dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100751
15 juin 2017
la société XL airways France fait grief au jugement de la condamner à indemniser M. et Mme X..., alors, selon le moyen que la prescription des actions en indemnisation fondées sur le règlement (CE) n°
ECLI:FR:CCASS:2024:C200674
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD005177121
7 mai 2026
:1pt; font-size:10pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:
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16 novembre 2006
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation
Chambre sociale
5fdba05595fc167f67031a26
14 février 2019
Son action en réparation de ce préjudice d'anxiété, s'analyse en conséquence comme une action en indemnisation d'un dommage résultant d'une maladie professionnelle.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00092
25 janvier 2023
ECLI:FR:CCASS:2017:C300051
12 janvier 2017
;occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2015), que Mme [R], à l'occasion de l'action
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000195821
26 mars 2026
; page-break-after:avoid } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00398
15 juin 2022
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb028a72f6ff96bba48efa
25 avril 2019
b) sur la recevabilité de l'action en indemnisation L'action en indemnisation est fondée sur : - le fait que Mme [G] a refusé à M. et Mme [K] un droit de tour d'échelle ; - le fait que l'ouvrage
Pôle 4 - Chambre 3
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15 mai 2020
Saisi principalement d'une demande d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une action en indemnisation et financement du remplacement d'un buste sur piédestal de la Baronne
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00316
1 juillet 2020
O..., domicilié [...] , 2°/ à la société Armatures techonologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M. X...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC005567222
20 janvier 2026
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60794d249ba5988459c4824e
16 novembre 2004
qu'en 1998 et les suivantes n'ayant jamais été éditées ; que la ville de Meaux a, alors, fait connaître au CIEP qu'elle dénonçait le contrat ; que cette société a, alors, saisi le juge judiciaire d'une action