Considérant ce qui suit : M. et Mme A... sont respectivement président et directrice générale de la société à action simplifiée (SAS) AVIPO.

The applicant brought an action for judicial review before the Conseil d’Etat , which found that he had received information concerning his data entry in the French Schengen database and that his action

jamais contesté ses engagements contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'il n'incombe pas au commissaire aux comptes de rectifier

(le cotisant) huit mises en demeure, puis lui a décerné, le 8 décembre 2015, une contrainte, après rectification à la baisse des sommes dues par l'intéressé. 2.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 458 F-D

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° P 17-25.955

PRUD'HOMMES LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° J 10-10.858

PRUD'HOMMES DG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juillet 2013 Rectification d'erreur matérielle M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 924 F-D Requête n° H 20-19.958

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président