Codes de loi français

Article 3

Est considéré comme assurant un placement de vacances toute personne morale ou physique qui, moyennant une contribution pécuniaire ou après placement par l'intermédiaire de tiers, procure leur hébergement à des mineurs isolés âgés de plus de quatre ans

Article R566-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et après avis des préfets

Article R545-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33

La durée de leur mandat est de quatre ans.

Article R726-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

Article 84

La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que le ministère de l'agriculture ou le ministère chargé de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en

Article 140

mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.

Article Annexe

Début 7e échelon Médecin chef de centre Après 23 ans 11e échelon Après 19 ans 10e échelon Après 14 ans 9e échelon Après 9 ans 8e échelon Après 4 ans 7e échelon Début 4e échelon Médecin a) Diplômés : Après 23 ans 11e échelon Après

Article Annexe II , TABLEAU RELATIF A L'

Après 6 ans 7e échelon Après 6 ans 1re classe 1er échelon Après 8 ans 2e échelon Après 10 ans 3e échelon Après 12 ans 4e échelon Après 14 ans 5e échelon Après 17 ans Hors classe 1er échelon Après

Article 76-1-1

ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.

Article L123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.

Article 4

laquelle il exerce ses activités.

Article R1111-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Lorsqu'il est exercé auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ce droit porte sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions mentionnées à l'article R. 1111-20-2.

Article 41

Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est interdit d'employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.

Article 132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il

Article 14

Cette périodicité ne peut être supérieure à quatre ans.

Article 16

Les réservoirs à simple paroi situés dans une fosse doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative sur proposition des organisations

Article 26

Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

Article 3

Ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit ans à vingt-six ans à la date d'entrée en stage.

Article R111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.