Le syndicat et le salarié font grief au jugement de déclarer recevable l'action de la société et d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4], alors « que

dans des échanges de courriers électroniques, a participé, par son attitude de non-respect de la chaîne de commandement hiérarchique, aux tensions et s'est prévalu de son statut d'élu pour lancer des actions

le syndicat des copropriétaires de la cité Debergue aux motifs que, n'étant pas une association syndicale libre mais un "syndicat principal", il n'avait pas qualité à agir directement contre le syndicat

publique et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août

en date du 15 octobre 1997, reconnaissance qui concerne un syndicat dans l'ADAPEI, association faisant partie du même secteur action sociale ; 4 / qu'en date du 20 septembre 2000, M.

sécurité, sûreté (le syndicat), en qualité de représentant de section syndicale. 3.

de l'action de L'UNION LOCALE CGT ' de la déclarer irrecevable ' de débouter le SYNDICAT DE L'UNION LOCALE DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS ' de dire et juger que les demandes de Monsieur [R] [I] sont

), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat.

Sud ne pouvait se prévaloir des actions et protestations de salariés élus sous une autre étiquette syndicale pour tenter de démontrer sa prétendue représentativité ; que le tribunal d'instance, qui a

Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

A..., en sa qualité de délégué syndical central du syndicat CGT Randstad France, n'était pas habilité pour y procéder. Le syndicat CGT Intérim est intervenu volontairement à l'instance.

la mesure où le syndicat des copropriétaires a introduit une action en référé conte l'assureur et le courtier en date du 12 et du 14 décembre 2012, qui a interrompu le délai jusqu'à l'ordonnance rendue

relative au constat de l'irrégularité de la mise en oeuvre de la convention de forfait en heures, alors, selon le moyen, que ni un comité d'entreprise, ni un syndicat, hors action de substitution

en justice, tant en demande qu'en défense, à charge pour lui d'en rendre compte à la commission exécutive ; que par ailleurs, le syndicat CGT Printemps, organisation adhérente à l'Union Syndicale CGT

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

syndicale lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le syndicat national

La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée et mentionne en outre : 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le