I. - Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles

Article 1-1

—

Par dérogation à l'article 1er, les agents exerçant les activités mentionnées au 4° de ce même article peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire de télétravail dans le cas prévu au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, à la condition

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18

Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.

Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances

Article R321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 17

Code des assurances

Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 fait l'objet d'une gestion distincte, organisée de telle sorte que l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance

Article R123-220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 47

Code de commerce

Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.

Article R4211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

-Les établissements demandeurs de l'autorisation requise pour exercer les activités mentionnés à l'article R. 4211-53 nomment une personne responsable ainsi qu'une ou plusieurs personnes responsables intérimaires appelées à la remplacer, avec les mêmes

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Code des juridictions financières

Ils peuvent participer, dans les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible

Article D4322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par : 1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ; 2° Les référentiels d'activités et de compétences

Article D256-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)

Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations destinées à vérifier

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article Annexe I

—

DE L'ENTREPRISE Pour assurer sa production et offrir des produits adaptés aux besoins des clients, l'entreprise doit organiser ses activités.

Article Annexe 1

—

Ainsi, l'étude des activités de l'entreprise prévue dans la première partie L'entreprise et son fonctionnement , faite en liaison avec l'enseignement du management des organisations, fournit aux élèves une première représentation de l'entreprise.

Article 17

—

II - Les années d'activité professionnelle accomplies avant 1949 et qui n'ont donné lieu au paiement d'aucune cotisation, quelle que soit l'option exercée par l'intéressé, et même s'il n'a exercé aucune activité professionnelle postérieurement à 1948,

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

est constitué principalement de parts ou actions mentionnées au premier alinéa, ou si son activité consiste de manière prépondérante en la gestion de ces mêmes parts ou actions pour son propre compte.

Article 129

—

Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion

Article R557-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

L'organisme habilité exerce les activités pour lesquelles il est habilité dans le respect des exigences fixées à l'article R. 557-4-2.

Article L5142-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17

Code de la santé publique

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent également exercer les activités définies au même premier alinéa : 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la publication

Article R123-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47

Code de commerce

mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la suppression de la mention de cette activité

Article L356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 356-2, l'une des conditions suivantes est remplie : i) L'entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel de résolution ; ii) L'entreprise mère a son siège

Page 41 · 24 215 résultats

← Précédent Suivant →