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Article R4211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

Texte de l'article

I.-Les établissements demandeurs de l'autorisation requise pour exercer les activités mentionnés à l'article R. 4211-53 nomment une personne responsable ainsi qu'une ou plusieurs personnes responsables intérimaires appelées à la remplacer, avec les mêmes pouvoirs et attributions que ceux qui sont conférés à la personne responsable.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4211-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9dee0

5 février 2024

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

12 janvier 2023

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15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be4279

11 avril 2024

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989