(implantation) - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article 27

—

Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits par un élevage dont l'installation de compostage est connexe.

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Code rural (nouveau)

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception des dépenses afférentes

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code général des impôts, annexe II

syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes

Article R1333-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

Si la demande porte sur une activité nucléaire mentionnée au II de l'article R. 1333-9, les éléments de justification à joindre au dossier de demande d'autorisation sont constitués par les informations mentionnées au dernier alinéa du II de l'article

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

Est puni de 30 000 € d'amende : 1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3°

Article R216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en

Article ANNEXE III

—

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES 1 ET 2 DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE " ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA) "

Article 2

—

Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 5

—

A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.

Article 1

—

Il est créé une mention complémentaire peinture décoration . Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.

Article Annexe II

—

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES “ UC 1 ” ET “ UC 2 ” DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ PLONGÉE PROFONDE ET TUTORAT ”

Article 15

—

Une liste complémentaire d'admission peut être dressée.

Article 6

—

L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.

Article 10

—

Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Article 10

—

Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Article L329-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes :

Article Annexe XVII

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX VÉHICULES MENTIONNÉS AU 15° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE À L'AGENCE

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