Ces éléments font supposer que l'absence d'évolution de la carrière de Philippe Y... depuis 1995 est liée à ses activités syndicales.

qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'il a adressé à Mme Y... la lettre du 13 avril 1990 dans laquelle il lui retirait certaines attributions alors qu'il ne pouvait ignorer à cette époque ses activités

décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité " ; 2.

10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, FIN 1975, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS DE LOMBARD, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON

Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la

de service aux fins de se consacrer à ses activités syndicales pour la FNTE-CGT ; qu'estimant avoir subi, à compter du 1er janvier 1997 et en raison de ces activités, un retard d'avancement jusqu'au 31

de service aux fins de se consacrer à ses activités syndicales pour la FNTE-CGT ; qu'estimant avoir subi, à compter du 1er janvier 1991 et en raison desdites activités, un retard d'avancement jusqu'au

de service aux fins de se consacrer à ses activités syndicales pour la FNTE-CGT ; qu'estimant avoir subi, à compter du 1er janvier 1997 et en raison desdites activités, un retard d'avancement jusqu'au

, prévu par le décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, et destiné à la formation des agents désirant exercer une activité syndicale

à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement

X... a été engagé par la société Comurhex le 20 décembre 1982 en qualité de manutentionnaire ; qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001

X..., salarié de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord et délégué syndical, a été nommé le 22 décembre 1993 dans une autre fonction qu'il a occupée, tout en contestant cette affection ; qu'il a aussitôt saisi

électoral commence plusieurs mois en amont, et que le refus d'effacement de la sanction l'empêche de s'y présenter, cette sanction le rendant inéligible ; ce refus l'empêche également de mener une activité

alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat, ce qui lui interdit d'inclure dans ses heures de délégation la participation à des activités

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L'article L 2141-5 prévoit que «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment

Par arrêt du 5 février 2016, interprété par arrêt du 19 avril 2017, la cour d'appel de Toulouse a notamment, au titre de la discrimination syndicale subie par le salarié, fixé sa rémunération à un certain

Marie-Claude X... succombe sur l'essentiel de ses prétentions et sera donc condamnée aux dépens ; ALORS tout d'abord QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité