Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.

Article 3

—

biodiversité ; b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; e) Le directeur des affaires

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 40 > 58

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie

Article 5

—

Sont membres de droit : Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ; Le directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau du

Article 1

—

financières ; - le directeur chargé des affaires juridiques ; - le chef de la mission scientifique universitaire ; - l'adjoint au directeur chargé de l'enseignement supérieur ; - l'adjoint au directeur chargé de la recherche ; - l'adjoint au directeur

Article 1

—

nationale administrés par le ministre chargé de la mer accédant aux échelons exceptionnels de leur grade est fixé conformément au tableau ci-dessous : Corps et grade Désignation des échelons Limite du contingent Administrateur des affaires

Article 4

—

Les chefs de service économique régional et les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères.

Article L5243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 45

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des affaires

Article 10

—

Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas

Article L76 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

Livre des procédures fiscales

l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article, sur lesquelles elle s'est

Article LO142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Code électoral

Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ; 2° Dans les

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

si cet essai a été autorisé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qu'un temps d'attente approprié a été fixé en application du III du présent article et que l'essai s'est

Article 712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est

Article 1

—

-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail est assurée, dans les trois jours par les organismes

Article 38

—

Lorsque les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues à l'article 36 ci-dessus, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans toutefois que la période supplémentaire fictive, accordée

Article R165-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31

Code de la sécurité sociale

La prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit implantable,

Article R4623-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Code du travail

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

Article 4

—

Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et

Article 9

—

I. ― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'action culturelle extérieure, dénommé Institut français , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture et soumis

Article 101

—

Le comité d'audit prévu à l'article 77 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des

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