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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662502
30 juin 1978
. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Modification de la hiérarchie d'un corps - Caractère réglementaire
Pôle 6 - Chambre 4
6440d840e704a005d1ed71bd
19 avril 2023
Cependant, il est constant qu'il résulte de la combinaison de l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents du cadre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699813
10 décembre 1986
d'architecte et de chef d'atelier, réservés par le tableau type aux communes de plus de 20.000 habitants, par une commune de population inférieure - Illégalité. | 36-02-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
Serv. contentieux social
661d6ab1082b40ce99b61102
8 avril 2024
Sur la contestation de la date de consolidation Aux termes de l’article 1er du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la [12] : “les agents du cadre
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01055
19 mai 2010
décrites selon des procédures détaillées (page 6) ; -se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01068
décrites selon des procédures détaillées (page 6) ; - se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01069
décrites selon des procédures détaillées (page 6) ;- se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01070
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01071
l'entreprise suivant des procédures formalisées ; - se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent
CETAT:CETATEXT000007833650
20 mars 1992
D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10aa
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
3ème chambre
DTA_2217754_20250925
25 septembre 2025
directeur des services douaniers de 1ère classe, pour l'année 2022, avec un rang de classement de 2 sur 7, accompagné de l’ appréciation « Candidature d'un excellent niveau d'une agente
62cfb24a548bc59fcf4f10a4
Pôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b63
12 septembre 2016
Monsieur [Y], revenant sur le protocole du 28 novembre 2006, explique que ce dernier lui a ouvert des droits inférieurs à la note N96-5 du 08 mars 1996 applicable aux « agents jeunes cadres » ayant un
62cfb24a548bc59fcf4f10a8
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204
4 décembre 2023
motif par lequel la cour a jugé que les tâches susceptibles d'être dévolues au directeur des régies chargées des services publics de gestion de l'eau et de l'assainissement pourraient convenir à un agent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11157
8 novembre 2017
de la signature de l'accord ; que la réglementation générale du personnel de VIVENDI stipule : -en son article 6 que la réglementation, les conditions de rémunération, la durée du travail etc. des agents
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007757962
27 octobre 1989
traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ou cadre d'emplois que lorsque l'intérêt du service dans le corps ou le cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur l'exige ; Considérant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10687
24 mai 2018
rattachement le jour même de son absence, la cour d'appel a violé les articles 8, 10 et 10 bis du référentiel RH 0359 intitulé « Règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents
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