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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662502

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Modification de la hiérarchie d'un corps - Caractère réglementaire

Résumé IA — à vérifier

Page 41 sur 6136

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d840e704a005d1ed71bd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cependant, il est constant qu'il résulte de la combinaison de l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents du cadre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699813

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

d'architecte et de chef d'atelier, réservés par le tableau type aux communes de plus de 20.000 habitants, par une commune de population inférieure - Illégalité. | 36-02-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

661d6ab1082b40ce99b61102

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la contestation de la date de consolidation Aux termes de l’article 1er du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la [12] : “les agents du cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01055

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

décrites selon des procédures détaillées (page 6) ; -se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01068

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

décrites selon des procédures détaillées (page 6) ; - se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01069

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

décrites selon des procédures détaillées (page 6) ;- se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01070

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

décrites selon des procédures détaillées (page 6) ; - se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01071

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

l'entreprise suivant des procédures formalisées ; - se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833650

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10aa

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217754_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

directeur des services douaniers de 1ère classe, pour l'année 2022, avec un rang de classement de 2 sur 7, accompagné de l’ appréciation « Candidature d'un excellent niveau d'une agente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e0b1469ea70b72345b63

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

Monsieur [Y], revenant sur le protocole du 28 novembre 2006, explique que ce dernier lui a ouvert des droits inférieurs à la note N96-5 du 08 mars 1996 applicable aux « agents jeunes cadres » ayant un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

motif par lequel la cour a jugé que les tâches susceptibles d'être dévolues au directeur des régies chargées des services publics de gestion de l'eau et de l'assainissement pourraient convenir à un agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11157

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de la signature de l'accord ; que la réglementation générale du personnel de VIVENDI stipule : -en son article 6 que la réglementation, les conditions de rémunération, la durée du travail etc. des agents

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996975

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007757962

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ou cadre d'emplois que lorsque l'intérêt du service dans le corps ou le cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur l'exige ; Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10687

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

rattachement le jour même de son absence, la cour d'appel a violé les articles 8, 10 et 10 bis du référentiel RH 0359 intitulé « Règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents

Source officielle