Attendu que, par quatre ordonnances du 28 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé les agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 28 juillet 1999, qui a autorisé des agents

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Troyes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

action en dommages-intérêts formée par Olivier X... contre la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin, avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que des agents

, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les revenus, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA qu'auraient

(HautsdeSeine), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

(Hauts de Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des

C..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

exceptionnelles de cet impôt, auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973 à 1977 et des années 1973 à 1975 ; 2°) de le décharger de ces impositions ; Vu les autres pièces du

d'identification a pu porter atteinte aux intérêts de Lucien X... ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 45 du Livre des procédures fiscales, seuls les agents de l'Administration des

grief à l'arrêt d'avoir ordonné la décharge des droits et pénalités alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits, les agents

C, chef de service a entendu les agents du service des impôts des particuliers du 20ème arrondissement (" SIP 20 - Charonne "), dans le cadre de l'enquête ouverte après l'exercice du droit d'alerte par

Celogen, qui exploite une discothèque, des éléments laissant présumer que cette société, avec la complicité de la société d'imprimerie Laborde, disposerait de doubles séries de billets d'entrées, des agents

Samantha, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

sur le revenu dans les conditions visées à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, et d'autoriser les agents de l'administration des impôts à rechercher la preuve des agissements de Serge X

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M.

Mme A au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, qu'elle n'avait pas conservé à la Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux lorsqu'elle a été titularisée le 1er octobre 1991 en qualité d'agent

d'une cour d'appel (Versailles, 28 janvier 2016), que, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

procès-verbaux de visite et de saisie en date du 4 juillet 2000, dressés en exécution d'une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le Président du Tribunal de grande instance de Paris autorisant des agents