[P] ne conteste pas avoir bénéficié tant en interne qu'en externe d'un accompagnement professionnel dans l'emploi d'agent hospitalier et ce au cours des deux contrats ; que selon l

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l’annexe II du code de la sécurité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme [V].

seulement, sur les seize concernées (2018, 2019 et 2021) et n'a pas régularisé la situation au titre de l'année 2006, la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, ainsi que l'année 2020 ; que l'employeur

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

la profession de santé fixe chaque année, pour chacune des professions de santé exerçant en ville, l'objectif de dépenses de la profession, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires

; - à titre subsidiaire, le contexte sanitaire de l'année 2020 fait obstacle à ce que les faits reprochés caractérisent une insuffisance professionnelle.

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions Méditerranée.

agents avec le service.

Les dispositions précitées n’instituent aucun droit des agents ayant été sélectionnés par examen professionnel à être inscrits à un tableau d’avancement ni à être effectivement promus ni à l’être à la

Le 30 janvier 2024, Mme A... a demandé la reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie professionnelle.

IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

L'employeur a décidé, à la fin de l'année 2014, d'organiser des élections de délégués du personnel. Aucun protocole d'accord préélectoral n'a été conclu.

de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie / 1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions () ".

1er octobre 2008, il n'a pas été possible d'organiser un entretien cette année-là.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour,

d'une fraude fiscale ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que, lorsqu'un avocat intervient

et de sécurité " que les contrats de prévention et de sécurité d'arrondissement sont applicables sans discontinuité à compter de l'année 2015.