Faits et procédure : Monsieur [C] [H] a été engagé par la Société AIR FRANCE par un contrat à durée indéterminée à compter du 12 décembre 1977, en qualité d'agent de vente « statutaire », puis a été

non titulaires ou non statutaires.

Le directeur du CHU de Bordeaux, au sein duquel Mme B A a occupé un emploi d'agent hospitalier en qualité d'agent contractuel du 3 mai au 31 août 2021, a refusé, par courrier du 25 octobre 2021, faisant

Par une seconde demande, la commune de Cannes a sollicité le bénéfice de l'activité partielle du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 pour ces mêmes agents.

Par lettre du 10 juin 2022, estimant être liée par un contrat d'agent commercial, l'Eurl [O] a résilié ledit contrat aux torts de la société Rütschi.

Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements

A en qualité d'agent consulaire statutaire au sein des effectifs de la CCI d'Occitanie à effet du 29 mars 2016, et ont procédé à la reconstitution juridique de sa carrière du 29 mars 2016 au 31 mars 2019

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque () l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée

à l'agent d'assurance VIE qui a été titulaire de son agence pendant au moins cinq années est strictement défini par le statut des agents généraux d'assurance VIE comme s'élevant au triple des commissions

Il soutient que : - ancien agent contractuel employé par le CHU de Rennes jusqu’au 30 septembre 2024, il s’est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi le 1er janvier 2025 ; - suite à sa démission

[J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Y..., salarié de la société Electricité de France à compter du 21 juin 1985, occupait le poste d'agent technique principal à l'agence de Saint-Etienne lorsque son poste a été supprimé le 10 novembre 1996

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° () ".

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Novellini diffusion France (la société NDF) et la société Novellini ont rompu les contrats d'agence

Elle relevait, en sa qualité d'agent public statutaire, du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie.

[V] été engagé en qualité d'attaché technique de 2e catégorie, statut agent de maîtrise, niveau EC1, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à compter du 8 juillet 1991. 2.

possibilité d'être assisté par le défenseur de son choix en méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP), ces dispositions ne sont pas applicables aux agents

[U] [C], domicilié [Adresse 1], contre les arrêts rendus le 17 juin 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige les opposant à l'Agence nationale pour la garantie