TA78 · 2ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2022, le 13 septembre 2022, le 17 mars 2024, le 18 mars 2024, le 7 avril 2024 et le 29 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Crusoé, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la communauté d'agglomération doit être engagée dès lors qu'elle ne justifie pas lui avoir proposé ou adressé un contrat à durée indéterminée avant la date de fin de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1243-1 et              L. 1243-2 du code du travail ;  
 - le non-respect du préavis pendant lequel l'administration doit notifier son intention de renouveler le contrat à durée déterminée constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - la communauté d'agglomération a commis une faute en s'abstenant de tirer les conséquences de la fin de son contrat au 31 décembre 2020 et en mettant en œuvre une procédure d'abandon de poste ; il ne pouvait être considéré comme étant en abandon de poste dès lors que l'administration ne l'avait pas informé de son intention de renouveler le contrat dans le délai prévu à l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; en tout état de cause, il avait un motif valable de ne pas occuper son emploi puisque son contrat n'a pas été renouvelé ; il n'a jamais manifesté son intention de maintenir le lien avec le service à partir de la fin de son contrat le 31 décembre 2020 ; 
 - les documents de fin de contrat lui ont été remis tardivement, cinq mois après l'échéance du contrat ;  
 - la faute de l'administration lui a causé un préjudice financier important ; en raison du retard pris par l'administration pour lui transmettre ses documents de fin de contrat entre janvier et juillet 2021, il a été placé dans l'impossibilité de percevoir le revenu de remplacement au titre de la perte d'emploi ; il a également été privé de la possibilité de percevoir une rémunération de formation Pôle Emploi en raison de l'absence de transmission de la fiche de liaison ; ce préjudice doit être évalué à hauteur de 25 000 euros ; 
 - la faute de l'administration lui a fait perdre la possibilité de percevoir le revenu de solidarité active, soit un préjudice qui doit être évalué à hauteur de 4 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice en raison de l'absence de versement de son solde de tout compte à la fin de son contrat, qui doit être évalué à hauteur de 2 000 euros ;   
 - il a été privé de la possibilité de reprendre ses études, du fait d'un niveau de revenu trop faible en raison de la privation de ses indemnités Pôle Emploi ; ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2024 et le 7 avril 2024, la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute ; en particulier, la décision de radiation des cadres pour abandon de poste est régulière dès lors que le contrat arrivé à échéance le 31 décembre 2020 a été tacitement renouvelé par la commune intention des parties, le requérant ayant maintenu le lien avec le service ;  
 - à titre subsidiaire, les préjudices allégués ne sont établis ni dans leur principe ni dans leur quantum ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code du travail ; 
 - la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 ;  
 - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Crusoé, représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 25 novembre 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté à compter de 2014 par la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne en tant qu'agent vacataire, en qualité d'intervenant en études dirigées et animateur. A compter du 1er janvier 2017, il a été recruté en contrat à durée déterminée, régulièrement renouvelé par la suite, en qualité d'animateur puis de directeur de centre de loisirs à temps non complet. Par un courrier du 30 mars 2021, le requérant était informé de sa radiation des effectifs pour abandon de poste, avec effet au 19 avril 2021.  Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne à l'indemniser de divers préjudices résultant notamment de l'illégalité de cette décision. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité :  
 2. Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans version en vigueur au 31 décembre 2020 : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. " 
 3. En premier lieu, s'il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne a transmis à l'adresse personnelle de M. B  un courrier daté du 12 novembre 2020 l'informant de son intention de renouveler le contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2021, pour une nouvelle durée d'un an, il ne résulte pas de l'instruction que ce courrier, adressé en lettre simple, aurait effectivement été reçu par le requérant, ce qu'il conteste d'ailleurs. Il en résulte que M. B est fondé à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle lui aurait notifié son intention de renouveler son contrat de travail dans le délai prévu par les dispositions rappelées au point précédent et qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 4. En deuxième lieu, il n'est toutefois pas sérieusement contesté que, sur demande de M. B, la vice-présidente déléguée aux ressources humaines de la communauté d'agglomération a produit le 18 décembre 2020 une attestation remise en main propre à l'intéressé le 22 décembre 2020, soit antérieurement à la fin de son contrat, faisant état du renouvellement prévu à compter du 1er janvier 2021. M. B a par ailleurs été destinataire d'un courriel du service des ressources humaines, transmis dès le 4 janvier 2021 sur ses adresses professionnelles et personnelles, lui demandant de lui faire un retour quant à la proposition de " renouvellement de contrat pour 2021 " d'ici le 8 janvier 2021, faute de quoi il risquait d'être considéré comme ne faisant plus parti des effectifs de la communauté d'agglomération, puis d'un courriel de relance le 26 janvier 2021 l'invitant à venir signer son contrat. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne lui aurait jamais signifié son intention de renouveler son contrat à durée déterminée. En revanche, par application des dispositions rappelées au point 2, qui sont par ailleurs reproduites sur le dernier contrat de travail de l'intéressé, la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne ne pouvait que déduire du silence gardé par                     M. B sur sa proposition un renoncement de sa part à accepter le renouvellement de son contrat. A cet égard, les seules circonstances que M. B a transmis à la communauté d'agglomération à deux reprises au mois de janvier 2021 un avis de prolongation d'arrêt de travail et qu'il a continué à être rémunéré en janvier et février, indépendamment de sa volonté et alors qu'il n'a jamais repris effectivement le travail dans cette collectivité, ne permettent pas, à elles seules, de caractériser une commune intention des parties de poursuivre leur collaboration et par suite, l'existence d'un renouvellement tacite du contrat à durée déterminée de l'intéressé. Il en résulte que la relation d'emploi entre M. B et la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne ayant cessé dès le 31 décembre 2020 à l'expiration du contrat à durée déterminée de l'intéressé, en considérant qu'il comptait toujours au nombre de ses effectifs et en engageant par suite une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste en mars 2021, la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ".  
 6. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, il résulte de l'instruction qu'en ne transmettant à M. B les documents visés par les dispositions citées au point précédent que postérieurement à l'aboutissement de la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste et non dans un délai proche de l'expiration de son contrat de travail, la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité.    
 7. En quatrième lieu, en revanche M. B n'est pas fondé à soutenir que la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne aurait commis une faute en ne justifiant pas lui avoir proposé ou adressé un contrat à durée indéterminée avant la date de fin de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail, alors que ces dispositions, qui portent sur la rupture anticipée des contrats à durée déterminée, et ne sont pas applicables aux contractuels de la fonction publique, sont sans rapport avec le présent litige.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices invoqués : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° () la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ". Selon l'article L. 5424-1 du même code, dans sa version en vigueur : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ". Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : / () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur () ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi () / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 
 9. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. B a refusé le renouvellement de son contrat de travail, sans faire état d'un motif légitime ou de ce que ce contrat aurait été modifié de façon substantielle. Par conséquent, il ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi et ne pouvait, dès lors, pas légalement prétendre au versement de l'allocation visée au point 8. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir les fautes commises par la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne l'aurait privé de la possibilité de percevoir cette allocation.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, si la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne a tardé à remettre les documents de fin de contrat visés au point 5, ces documents ont été remis à M. B au plus tard en juin 2021. Si le requérant fait état d'une difficulté à percevoir une rémunération de formation Pôle Emploi en 2023, en raison de l'absence de transmission par la communauté d'agglomération d'une " fiche de liaison secteur public ", cette difficulté ne présente aucun lien direct avec les fautes relevées aux points 2 à 6 du présent jugement. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait sollicité en vain les services de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne pour se voir remettre cette fiche de liaison. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander à ce que la communauté d'agglomération soit condamnée à l'indemniser de ce préjudice.   
 12. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. B était, au 31 décembre 2020, éligible au revenu de solidarité active ni a fortiori que les fautes commises par la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne auraient fait obstacle à ce qu'il puisse solliciter cette allocation en temps utile alors notamment que les documents de fin de contrat visés au point 5 ne sont pas au nombre des documents qui doivent être joints à une demande d'ouverture des droits au revenu de solidarité active. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander à ce que la communauté d'agglomération soit condamnée à l'indemniser de ce préjudice.   
 13. En quatrième lieu, si M. B soutient qu'il aurait été privé de la possibilité de reprendre des études, l'existence de ce préjudice n'est pas établie, pas plus que l'existence d'un lien de causalité direct avec les fautes commises par la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne alors que M. B n'était en tout état de cause pas éligible à l'assurance chômage et n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que ces fautes l'auraient privé de cette source potentielle de revenu.  
 14. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 précité, dans sa version au 31 décembre 2020 : " () A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. () ".  
 15. Il ne résulte pas en l'espèce de l'instruction, ni n'est d'ailleurs soutenu, que M. B aurait été privé du bénéfice de tout ou partie de ses congés annuels du fait de l'autorité territoriale. Par suite, aucune indemnité compensatrice ne lui était due à ce titre au terme de son contrat.  
 16. D'autre part, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique ne s'applique, conformément à son article 4 qu'aux " contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ". Par suite, aucune indemnité n'était due à M. B à ce titre au terme de son contrat conclu antérieurement au 1er janvier 2021.  
 17. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les fautes commises par la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne l'auraient privé du versement d'un " solde de tout compte " à l'issue de son contrat.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la condamnation de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne à lui verser une somme réparation des préjudices qu'il allègue et ses conclusions indemnitaires doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 signé 
 R. Féral 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.