montant, et non d'une prétention du débiteur fondée sur la circonstance que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation

montant, et non d'une prétention du débiteur fondée sur la circonstance que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation

montant, et non d'une prétention du débiteur fondée sur la circonstance que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation

montant, et non d'une prétention du débiteur fondée sur la circonstance que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation

montant, et non d'une prétention du débiteur fondée sur la circonstance que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation

montant, et non d'une prétention du débiteur fondée sur la circonstance que le contrat ayant donné naissance à la créance déclarée aurait été mal exécuté ou inexécuté, ce type de prétention justifiant l'allocation

une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, à défaut de détournement de pouvoir de la part de l'employeur, les juges du fond ne peuvent se borner à substituer

elle nées de la signature d'une convention de formation-conversion, -le licenciement pour cause économique étant inéluctable ainsi que l'admettent les juges du fond-, ne peut que se traduire par l'allocation

de la part de la caisse la fourniture de renseignements plus précis que le formulaire de demande correspondant et que le caractère insuffisant de l'information fournie par la caisse justifie l'allocation

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations

Mme [V] tente de se soustraire au paiement des sommes, cette résistance abusive et de mauvaise foi, encore démontrée par l'appel interjeté contre la décision du 3 juillet 2018, justifie l'allocation

., page 5 : 10 322 € pour l'exercice clos le 31 mai 2003 et 7 688 € pour la période écoulée jusqu'au 31 décembre 2003) ; que cette indemnisation de perte de revenus de la commerçante exclut toute allocation

; ALORS QUE, PAR AILLEURS, RIEN N'INTERDIT AUX JUGES REPRESSIFS DE METTRE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE A LA CHARGE D'UNE PERSONNE FAUTIVE, MEME SI CELLE-CI N'EST PAS DANS LES LIENS

collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur et demander, outre l'allocation

à la compagnie UAP, son assureur ; "au motif qu'au vu des éléments de la procédure, il y a lieu d'arbitrer à la somme de 2 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à l'UAP en réparation

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE APRES UN ARRET D'ACQUITTEMENT.

la SARL Super centre Albert fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en décidant que le non-respect de ses engagements devait être sanctionné par une réduction du prix du loyer fixé et l'allocation

C tendant à l'allocation de dommages et intérêts : 3.