décision attaquée, la "circular letter" du 5 décembre 2022 n'a pas été abrogée, et que durant cette période de plus d'une année ont été pris de nombreuses décisions de transfert vers l'Italie qui ont été annulées

Il conclut également que la preuve de la vocation agricole du terrain n’est pas rapportée en l’absence de document d’urbanisme, d’autant que les cartographies du PADDUC ont été annulées par les juridictions

Sodimer sans toutefois que le redressement ne soit à nouveau notifié, l'avis de mise en recouvrement étant dès lors entaché de nullité ; - trois permis de construire ont été sollicités successivement et annulés

plus de deux fois par jour, rejeta les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté d’expulsion du 5 juin 2021, et annula l’arrêté fixant le pays de renvoi.

du tribunal administratif de se fonder sur une note blanche pour rejeter sa demande d’annulation de l’arrêté d’expulsion. 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 octobre 2021 de la MSA : 4.

La SARL Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler cette décision du 17 mai 2019.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si la réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation

eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou d'annulation

    Il critique d’abord le refus du conseil de protection d’autoriser la construction d’un immeuble de cinq étages, ainsi que sa décision d’attendre l’issue du recours en annulation devant les

Par arrêt du 6 juillet 2000, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les arrêtés préfectoraux .

G a transmis à la cour un courriel de Pôle Emploi reprenant les informations transmises à un des représentants de l'EPIDE quant aux suites à donner après l'annulation par la juridiction administrative

opposition déclenchée par les requérants le 6 mai 2003 est encore pendante devant l’autorité ministérielle compétente et que la décision à laquelle cette procédure pourrait aboutir est susceptible d’annulation

après ; - les constructions entreprises sont conformes au plan d'occupation des sols de la commune ; en application de l'article L. 480-13 du Code de l'Urbanisme le permis de construire doit être annulé

Ces deux actes peuvent faire l’objet de recours en annulation devant la juridiction administrative. 12.

administrative en annulation.

D..., représenté par Me Cottet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision

    Le 9 juillet 2002, le requérant saisit le tribunal administratif de première instance d’Héraklion d’un recours en annulation desdits actes. 9.

leur neveu et leur nièce le 18 septembre 2000 et que ce n'est que le 5 novembre 2018 que le préfet de la Haute-Vienne a autorisé le regroupement familial après plusieurs décisions de refus, toutes annulées

leur neveu et leur nièce le 18 septembre 2000 et que ce n'est que le 5 novembre 2018 que le préfet de la Haute-Vienne a autorisé le regroupement familial après plusieurs décisions de refus, toutes annulées