Codes de loi français

Article 331-1.03

Les combinaisons d'immersion doivent être inspectées conformément à la circulaire MSC/Circ.1114 à des intervalles ne dépassant pas trois ans ou plus fréquemment dans le cas de combinaisons de plus de dix ans selon les recommandations du fabricant.

Article 8

La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle " glacier-fabricant " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 aura lieu en 2015.

Article L664-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes

Article D1151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Leur maintenance est réalisée conformément aux recommandations du fabricant.

Article 21

La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin

Article R543-156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72

Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de pièces, substances et matériaux utilisés dans ses véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux

Article L6143-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à l'article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer le fabricant

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs.

Article R4313-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique

Article 2

Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au 2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, respectent les conditions suivantes : a) Chaudières à alimentation automatique

Article R202-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article L. 5221-1 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions identiques à celles ayant fait l'objet d'une certification prévue par l'article L. 5221-2 de ce code ; 2° Fabricant

Article Annexe art. 9

Le comité technique peut admettre d'autres types d'emballages ; il détermine leurs conditions d'admission sur le marché.

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : - identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant

Article 12

Le canton n° 11 (Hauts de Bienne) comprend les communes suivantes : Bellefontaine, Bois-d'Amont, Hauts de Bienne, Longchaumois, Morbier, Prémanon, Les Rousses.

Article L373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83

assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82

assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois

Article R275-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 89

Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R. 275-5, vaut décision

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article

Article L372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois

Article 6

L'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant prévue au 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé est subordonnée à un examen par la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente