22 mars 2000 en raison de la "forte dégradation de la qualité de service et des relations avec les autres intervenantes" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief

société Philips électronique grand public, a accepté le 26 juillet 2001, la proposition d'adhésion à une convention de conversion que lui avait transmise son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ qu'est inexistant l'acte dépourvu d'un élément essentiel ; qu'il en est ainsi de l'acte de reconnaissance de paternité qui

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors : « 1°/ que, lorsque les projets de licenciement ont été décidés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

allégués ; que selon l'article 1er alinéa 1 du décret modifié du 17 août 1977, les chefs d'établissement qui font des travaux exposant le personnel à l'inhalation de poussières d'amiante sont soumis aux

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier le sérieux et la réalité du motif de licenciement invoqué par l'employeur, le juge doit rechercher si les faits allégués sont suffisamment

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, également préalable : Attendu que la salariée fait grief

souterrain des réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés ETDE Sud-Est, ETDE et Gramari font grief

[V], PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED et M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître de ses demandes et de le renvoyer à se mieux pourvoir, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige,

de la société ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

le caractère réel et sérieux du motif allégué par l'employeur dans sa lettre de licenciement des griefs qui n'y sont pas expressément formulés mais qui s'y rattachent par un lien étroit de causalité ;

Par ces constatations et appréciations, dont il résulte que la faute du GAEC était la cause exclusive de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 6.

Y... a assigné le nouvel administrateur en paiement du solde de sa rémunération ; Attendu que l'administrateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

la directive CEE n 91/680 n'est contraire à aucune disposition de cette dernière et à aucun autre texte du droit communautaire, la cour d'appel, qui a écarté par des énonciations déduites d'une appréciation

Y... allègue qu'il y aurait d'autres établissements qui n'auraient pas été consultés pour son reclassement dans la mesure où le médecin conclut qu'il ne peut être reclassé au sein de l'association » et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet