A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, "de première part, la qualité de mandataire apparent résulte de la croyance légitime qu'avaient les tiers de ce qu'ils

que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause attributive de compétence territoriale devait être réputée non écrite pour ne pas être spécifiée en caractères apparents

que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel que la clause attributive de compétence territoriale devait être réputée non écrite pour ne pas être spécifiée en caractères apparents

de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude non apparente

résultant de nombreuses opérations réalisées "sans justifications apparentes" vers le compte de M.

[D] a proféré les propos incriminés dans le but précis réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle à son profit ou à celui d'un tiers ou d'exercer sur ses collaborateurs une pression relevant

'« enseignement du sport et locaux vides » et qu'en se déterminant par voie de simples affirmations, sans préciser en quoi les fausses déclarations de l'assuré avaient eu pour effet de modifier l'appréciation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, que la cour d'appel a commis des erreurs dans l'appréciation

[L] fait valoir que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation et que le bulletin n° 1 ne peut être utilisé pour apprécier sa candidature.

de vérifier la régularité des procédures qui lui sont soumises, il ne résulte pas, en l'espèce - et en l'état du dossier complet et coté - de l'examen de cette procédure, le moindre indice matériel apparent

portait également sur leur fraction réductible, le Tribunal a encore dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier

portait également sur leur fraction réductible, le Tribunal a encore dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier

justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail avant de considérer que seul le juge du fond était compétent pour apprécier

de justifier une telle attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

, en prenant en considération l'ensemble de ses précédents manquements, même déjà sanctionnés ; qu'en se prononçant exclusivement sur la détention de produits avariés révélée le 25 mars 1986, sans apprécier

avait pas lieu d'aborder le problème du chiffrage des préjudices invoqués, mais encore ont négligé l'aspect technique de cette mission en recherchant des circonstances qu'il ne leur appartenait pas d'apprécier

à assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes annuels de la société, sa mission ne peut porter que sur les éléments nécessaires à l'intelligence des comptes à l'exclusion de toute appréciation

consistant à n'offrir au salarié qu'une somme bien en-deçà de ce qu'il aurait dû percevoir au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, est dérisoire ; alors que, troisièmement, afin d'apprécier