Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

nom du préfet, un permis de construire à la société "Les nouveaux constructeurs" ; que si les requérants soutiennent que le préfet n'était pas empêché, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui

à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M.

rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Engrais d'Ambès, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Ateliers de construction

médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bec Construction, société anonyme, dont le siège social est

Claude X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Habitagora constructions demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... à l'appui de sa demande de permis de construire ne comportaient pas l'emplacement d'une fenêtre ainsi que de la porte d'entrée de la maison mitoyenne appartenant à M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Bertrand X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 34, place des Lices, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

MO en contrat de construction de maison individuelle régi par les textes susvisés du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle

Il soutient qu'il avait fourni tous les documents nécessaires à l'appui de son recours.

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Jacques, liquidateur domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon

Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Les Violettes, Cia individuelle construction