Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements.

Article 2

—

Les élections se déroulent du 20 octobre 2023, date d'ouverture du scrutin, au 14 novembre 2023 à minuit, date de clôture du scrutin.

Article D4425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article R173-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.

Article R1111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.

Article 1

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires.

Article L5781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40

Code des transports

L'article L. 5114-1 A est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article 34

—

Les congés non énumérés au premier alinéa ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. II.

Article 6

—

Le conseil d'administration détermine l'action de l'office dans les domaines mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance du 11 août 1962 susvisée.

Article 4

—

L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, selon un modèle défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 1

—

mentionnées au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 " ; 3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance

Article 8

—

L'opérateur clôturant un compte joueur provisoire informe le joueur du motif de cette clôture et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication.

Article D123-208-01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 63

Code de commerce

La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité.

Article 360 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 95

Code général des impôts, annexe III

Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent : DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE 1er ACOMPTE 2e ACOMPTE 3e ACOMPTE 4e ACOMPTE

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

Code de procédure pénale

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

Code monétaire et financier

n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-7 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre

Article 1136-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte. Le juge est saisi par assignation.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif.

Article 64-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64.

Article R41-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 00

Code de procédure pénale

En application de l'article 495-3-1, le greffier en chef notifie l'ordonnance pénale à la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précise les délais et modalités d'opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance fixés

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