Yakup Levent Korkut, le président de l’époque de l’association en question, invoquent les articles   6, 11, 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1. EN FAIT 2.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention . SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 43.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Audience

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins)

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins)

  » Article   291   –   Trafic d’influence «   1.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable)

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu en l’occurrence violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins)

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. 5.

    L’article 215 du code pénal 8.

    L’article 125 du code pénal 8.

Russie (renvoi) - 32541/08 et 43441/08 Arrêt 11.12.2012 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Maintien des requérants dans une cage en métal durant les audiences   : affaire renvoyée devant la

    Partant, elle juge qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

de la Cour (article 46) (art. 46).

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6