L.622 17 du code de commerce étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire'; -fixé à 18 mois à compter du terme du délai imparti

de commerce, Maître [R] [C], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Madame

qui ne bénéficient pas du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce.

1112-1, 1344- du même code, Vu les dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, - de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - de dire inopposable et inopérante

L.622-17 du Code de Commerce, * Le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS dès l'homologation du plan, * En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

L.622-17 du Code de Commerce, * Le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS dès l'homologation du plan, * En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite

L.622-17 du Code de Commerce, Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies par le débiteur conformément à la loi, Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article L 641-11-1 du Code de commerce selon lesquelles : ...........

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce ; 6°/ qu'il résulte de l'arrêté du ministère du travail et de la participation en date du 23

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il a donc été considéré que la créance de M et Mme X... n'était pas soumise à déclaration et il s'en déduit qu'elle relevait donc de l'article L 622-17 du code de commerce.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

S'agissant, en revanche, des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 23 mars 2021, l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, _ devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire