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25 062 résultats pour « article 1028 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101417

5 décembre 2012

5 décembre 2012

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100438

15 mai 2013

15 mai 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300799

25 juin 2013

25 juin 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100801

10 juillet 2013

10 juillet 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100947

10 juillet 2013

10 juillet 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100884

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201094

3 juin 2010

3 juin 2010

pour la société Nextiraone France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle

civ3

613724decd580146774190c5

13 mars 2007

13 mars 2007

Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à

Source officielle

civ2

613723fecd58014677410e03

13 mai 2003

13 mai 2003

à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Laurence X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle

civ2

61372411cd58014677411d49

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle

civ2

61372434cd5801467741389c

9 décembre 2003

9 décembre 2003

la Cour de Cassation, stipulant pour les époux X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

civ2

61372415cd580146774120ef

13 mai 2003

13 mai 2003

Jean-Claude X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle

civ2

61372417cd58014677412228

17 juin 2003

17 juin 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ; Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201228

16 juin 2011

16 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et l'article 21 du protocole judiciaire

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201707

25 octobre 2012

25 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101246

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00710

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200875

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201704

25 octobre 2012

25 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01699

21 septembre 2011

21 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 9 juin 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation

Source officielle

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