En application de l'article 1037-1, alinéa 6, du code de procédure civile, ils sont réputés s'en tenir aux moyens et prétentions que [S] [O] avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

. ; que cet arbitrage était régi par la loi française ; qu'invoquant l'article 1028 du Code de procédure civile, alors applicable, Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue

1101 et 1282 du code civil.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code civil

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 912, 1036 et 1134 du code civil ; 2°/ que par un testament du 28 novembre 1990, Victor Y... a légué à son fils Jean-Pierre

code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Dieppe, reçue le 26 décembre 2016,

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;

Jean-François Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour, Sur le rapport de M.

Y..., se fondant sur l'article 1034, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile a fait délivrer à la société, commandement d'avoir à lui payer la somme de 306 600 francs montant de la condamnation prononcée

de 10 % issue de l'application du texte précité, les juges du fond ont violé l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce

434-25 du Code pénal et des articles 1, 2 et 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Michel X... du chef d'atteinte à l'autorité de

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une

QUE, SELON LE MOYEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES,

En vertu de l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi avait un délai de trois mois pour déposer un mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de droit invoqués.

Georges X... tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1036 rendu le 9 octobre 1990 par la chambre commerciale, financière et économique, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions signifiées par M.