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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372409cd58014677411684
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301000
17 septembre 2014
17 septembre 2014
1110 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7a
10 janvier 2008
10 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
680b1a522364a383b774749a
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] [G] a fait, au bénéfice de ses enfants [H] et [W], une donation-partage conformément aux dispositions de l'article 1075 et suivants du code civil.
Source officielleJAF
69d0025ecdc6046d47046c70
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
1 avril 2025
[K] [R] à payer à Mme [U] [H] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
696570b0cdc6046d47128ee5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69761d04cdc6046d47a98e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
697f1709cdc6046d477fd437
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364aa3
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d164e0040aa37364b6e
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c532392be4aa9295b66
13 mars 2019
13 mars 2019
S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens
Source officielleciv1
6137242ecd580146774134ef
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 245, alinéa 3,du Code civil et 16 et 1076-1 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Budiccioni de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son représentant légal
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9348d
19 juillet 2016
19 juillet 2016
La présente ordonnance est alors réputée contradictoire par application des articles 473, 749 et 931 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2022, [O] et [U] [F] demandent au tribunal de : « Vu les articles : 1076 et suivants du Code civil, 922 et suivants du Code civil, - ORDONNER
Source officielleChambre 10
66335afec0d3e3fe99cadb68
16 avril 2024
16 avril 2024
7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et
Source officiellesoc
613724cfcd58014677418897
15 mai 2007
15 mai 2007
X... et Mme Y..., demandeurs en cassation, ont, le 21 juin 2006, en application des articles 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile, déposé une demande en faux contre les arrêts attaqués
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c8
28 janvier 2011
28 janvier 2011
héritiers de leur ascendant prédécédé, que la cour d'appel avait violé les articles 1075 alinéa 1 et 1079 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ainsi que l'article 1021
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