1108 du Code civil, pour la validité d'une convention est : un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; que l'article 1129 du Code civil stipule qu'il faut que l'obligation ait pour objet

le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L200144 est intervenue de plein droit le 22 mai 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de Commerce de PONTOISE de

civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société [U] [E] ; * Condamner à titre provisionnel la société 91 ATM à payer à la société [U] [E] la

du salarié, s'il est étranger ; QU'en outre, selon l'article 1134 devenu 1103 et 1104 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'en

Aux termes de cette assignation, la société CGL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondée

L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement les

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la FLMNE demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217 et 1240 du Code civil,

2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 1103 nouveau du même code ; 4°/ qu'en tout état de cause, pour dire que les consorts S...

1103, 1104, et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société MAT ELEC mal fondée en son opposition.

des articles 1103, 1104 1193 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit -Mutuel de [Localité 1] En conséquence

C'est ainsi que par assignation du 20 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

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C'est ainsi que par assignation du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour démontrer